Les compétences de la C4

Au titre des compétences obligatoires

1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

4° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Au titre des compétences optionnelles

1° Protection et mise en valeur de l’environnement

2° Politique du logement et du cadre de vie :

• Mise en place d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat ;
• Opération de réhabilitation des façades du patrimoine public et/ou privé

3° Action sociale d’intérêt communautaire pour l’enfance, la famille, les personnes âgées et/ou dépendantes :

• Garderie multi accueil (crèche, halte-garderie, périscolaire) ;
• Maintien à domicile des personnes âgées et/ou dépendantes et toutes personnes relevant des conventionnements prévus par la loi du 24 juin 1996 ;
• Portage de repas à domicile pour les personnes âgées et/ou dépendantes ;
• Transport des personnes âgées bénéficiant d’un service d’action sociale de la Communauté de Communes ;
• Téléalarme pour les personnes âgées et/ou dépendantes ;
• Service de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et/ou dépendantes ;
• Accueils de loisirs sans hébergement ;
• Création et gestion d’un relais d’assistantes maternelles ;
• Médiation envers les enfants et les adolescents.

Au titre des compétences facultatives

1° Assainissement non collectif :

• Contrôle de l’assainissement non collectif ;
• Entretien des systèmes d’assainissement non collectif - Réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif dans le cadre d’opérations groupées.
  A ce titre, la Communauté de Communes se substituera à la commune de Chézy sur Marne dans le syndicat d’Assainissement Chézy – Azy – Bonneil (SACAB) dans le cadre de la représentation – substitution.

2° Sécurité et prévention de la délinquance, d’intérêt communautaire : mise en place du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) et installation de caméras de vidéosurveillance à caractère intercommunal.

3° Réseaux et services locaux de communications électroniques :

• la construction d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques ;
• l’acquisition de droits d’usage à des fins d’établir et d’exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques ;
• l’acquisition des infrastructures ou réseaux de communications électroniques existants ;
• la mise des infrastructures ou réseaux à la disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ;
• l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.

4° Réflexion, étude, participation et portage de projets dans les domaines des énergies renouvelables à l’exception des énergies éoliennes.

5° Conseils demandés par une ou plusieurs communes adhérentes.